1. Immatriculation impayée (Art. 31.1 CSR)

 Lévis (Ville de) c. Labbé, 20 juin 2011 (CM).
• Paiement bancaire de l'immatriculation

 St-Jérôme (Ville de ) c. Al-Hasbani, 28 septembre 2011 (CM) Plaque «X»

2. Permis de conduire qui fait l'objet d'une sanction (Art. 105 CSR)

 Longueuil (Ville de) c. Allard, 26 juillet 2009 (CS).
• Omission du juge de confisquer le permis de conduire après avoir confirmé la révocation.

3. Délit de fuite (Art. 168 CSR)

 Laval (Ville de) c. Vigeant, 19 août 2010 (CS).
• Différence d'application entre les articles 168 et 171 CSR.

4. Système d'échappement (Art. 258 CSR)

 Lévis (Ville de) c. Frigon, 13 octrobre 2010 (CM).

 Lévis (Ville de) c. Frigon, 2 septembre 2011 (CA)
• Conformité d'un silencieux d'un véhicule de type Mazda speed.

 Piedmont (Municipalité de) c. Piché, 24 avril 2009 (CM).
• Conformité d'un système d'échappement;

 St-Hyacinthe (Ville de) c. 9205-3347 Québec inc., 3 novembre 2010 (CM).
• Vente/installation d'un système d'échappement dans le but d'augmenter la puissance.

 Saint-Jérôme (Ville de) c.Castaneda Lopez, 15 février 2012, CM
• Système de remplacement ''Magnaflow''

5. Conformité à la signalisation (Art. 310 CSR)

 Longueuil (Ville de) c. Lebrun, 2010 QCCS 5.
• Discrétion des policiers dans le choix des infractions reprochées.

6. Excès de vitesse (Art. 328 CSR)

 Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Ruel, 25 mars 2011 (CM).
• Divulgation de preuve relative au cinémomètre

 Laval (Ville de) c. Dinov, 20 novembre 2008 (CS).
• Interprétation du terme « agglomération ».

 Shawinigan (Ville de) c. Duhaime, 10 novembre 2009 (CM).
• Calibration du cinémomètre.

 Thomas vs. Montreal (City of), 26 mai 2004 (CS).
• Formation de l'utilisateur suivant les normes du fabriquant

 Montréal (Ville de) c. Thibodeau, 2 juin 2009 (CM).
• Formation de l'utilisateur suivant les normes du fabriquant

 Laval (Ville de) c. Chandler, 4 novembre 2010 (CM).
• Normes d'utilisation des appareils télémétriques.

 Laval (Ville de) c. Gauthier, 9 février 2011 (CM).
• Normes d'utilisation des appareils télémétriques.

 Couture c. St-Georges (Ville de), 13 septembre 2011 (CS).
• Licences d'utilisation des fréquences de cinémomètre.

7. Grand excès de vitesse – GEV (Art. 329 CSR)

 Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Duguay, 16 mars 2010 (CQ).
• Application de l'amende prévue aux articles 516 et 516.1 CSR;

o Appel devant la Cour supérieure rejeté : Duguay c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 15 novembre 2010 (QC)(CS).

o Appel devant la Cour d'appel rejeté : Duguay c. Directeur des poursuites criminelles et pénal, 8 avril 2011 (QC)(CA).

8. Immobiliser véhicule au feu jaune (art. 361 CSR)

 Pappas c. R., 2010 QCCA 868.
• Feu jaune n'est pas moindre et inclus au feu rouge

9. Appareils munis d'une fonction téléphonique (Art. 439.1 CSR)

 Villemaire c. L'Assomption (Ville de), 15 avril 2011 CS).
• Un casque d'écoute avec micro fait-il partie de l'appareil?

 Mérineau c. Longueuil (Ville de), 12 mai 2011 (CS).
• Un « walkie-talkie »/ « CB » est-il un appareil muni d'une fonction téléphonique?

 Longueuil (Ville de) c. Beaulne, 25 février 2009 (CM).
• Un « walkie-talkie » est-il un appareil muni d'une fonction téléphonique?

 Laval (Ville de) c. Pasinato, 13 septembre 2010 (CM).
• Un « Ipod » est-il un appareil muni d'une fonction téléphonique?

 Thetford Mines (Ville de) c. Hébert, 30 mars 2010 (CM).
• Application du CSR à des stationnements de centres d'achats?

 Laval (Ville de) c. Miceli, 5 novembre 2009 (CM).
• Un « Blackberry » ne permettant de communiquer que par « textos »

 Mont-Tremblant (Ville de) c. Parisien, 16 février 2009 (CM).
• Est-ce l'infraction de 439.1 CSR englobe le fait de tenir un microphone relié à un appareil téléphonique?

 Longueuil (Ville de) c. Ancion, 11 février 2009 (CM).
• Le fait de regarder l'heure sur un appareil cellulaire tenu en main constitue-t-il un usage d'un appareil muni d'une fonction téléphonique?

 Bouchard c. La prairie (Ville de), 17 avril 2010 (CS).
• Détermination du fardeau de la preuve pour l'infraction;

1. Règlement municipal portant sur « la sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics », « nul ne peut insulter, injurier ou provoquer un agent de la paix ».

 St-Lin-Laurentides (Ville de) c. St-Pierre, 16 novembre 2010 (CM).
• Insulte à un policier. 2. Règlement municipal sur les usages dérogatoires

 Laval (Ville de) c. 126250 Canada inc., 24 mars 2010 (CA).
• Utilisation du mot « abandon » dans le libellé du règlement. 3. Pouvoir de la CM d'émettre des ordonnances

 Tousignant c. Lac Beauport (Municipalité de), 2010 QCCS 5229.
• Ordonnance lorsque la cause de nuisance ou d'insalubrité est relative à un immeuble

1. Maisons de débauche (art. 210 C.c.)

 Marceau c. R, 15 juin 2010 (CA).
• Les danses contacts équivalent à prostitution.

o Demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême rejetée, Marceau c. R, 11 janvier 2011 puisqu'elle se retrouve (2) fois.

2. Capacité de conduite affaiblie (art. 253 et suivants C.c.).

 R. c. Maalouf, 15 novembre 2010 (CM).
• Inconstitutionnalité des articles 258(1) c), d.01 et d.1.

 R. c. Néron, 20 janvier 2010 (CQ).
• Possibilité de preuve contraire, test d'alcoolémie.

3. Certificat du technicien qualifié (Art. 258 C) iii) C.c.)

 R. c Echaquan, 16 janvier 2007 (CM). *décisions no 42

 R. c. Villeneuve, 17 juin 2009 (CM).

 R. c. Desgranges, 15 avril 2009 (CQ).

 R. c. Korzer, 8 novembre 2009 (CQ)

 R. c. Misra, 3 décembre 2009 (CM).

 R. c. Desrosiers, 23 octobre 2009 (CQ).

o Appel devant la Cour supérieure : R. c. Desrosiers, 19 novembre 2009 (CS). [Indexation actuelle → Appel 2]

 Bergeron c. R., 27 novembre 2009 (CS)

4. Divulgation de la preuve en matière de capacités affaiblies

 Baehler, Guillemette,Buswell c. R., 12 mars 2012, CM Deux-Montagnes, juge André Hotte

1. Conduite de Véhicule tout-terrain (VTT)

 Municipalité de Saint-Alphonse-Rodriguez c. Lajoie, 13 juin 2011 (CM).
• Application de la loi sur les terrains privés;

2. Transfert de district (art. 177 Code de procédure pénale)

 Cloutier c. Québec (Ville de), 7 octobre 2010 (CQ).
• Conflit entre l'article 30 de la Loi sur les cours municipales et l'article 177 du CPP lorsque l'infraction découle d'un règlement municipal?

3. Amendement à un constat d'infraction

 Brossard (Ville de) c. Bhaloo, 2010 QCCA 5.
• Correction de la description erronée du poursuivant?

4. Premiers répondants – infraction au CSR

 Ancienne-Lorette (Ville de) c. Lévesque, 25 mars 2010 (CM).
• Vitesse excessive par un premier répondant;

5. Droit à l'avocat – Exclusion de preuve

 R. c. Poissant, 18 mars 2010 (CQ).
• Requête en exclusion de preuve sur la base du droit à l'avocat.

6. Avis tardif au Procureur général

 St-Hugues (Municipalité de) c. Chaput, 2010 QCCS 1110.
• Requête en rejet d'un avis d'intention de l'article 95C.p.c. parce que trop tardif.

7. Divulgation de preuve

 Antoine c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2010 QCCQ 4874.
• Requête en arrêt des procédures pour non divulgation de preuve;

 Baehler, Guillemette,Buswell c. R., 12 mars 2012, CM Deux-Montagnes, juge André Hotte

8. Assignation de témoins

 R. c. Globensky, 2009 QCCA 2300.
• Négligence du ministère public dans l'assignation des témoins.

9. Action civile pour poursuite abusive

 Miazga c. Kvello (Succession), 2009 CSC 51.
• Critères et fardeau de preuve pour une action civile pour poursuite abusive.