En vertu de l'article 18 de Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (L.R.Q.C. D-9.1.1), les directives émises relativement à l'exercice des poursuites en matière criminelle et pénale s'apliquent, avec les adaptations nécessaires, aux poursuivants municipaux. Suite à la consultation tenue par le biais du comité mis en place par l'Union des municipalités du Québec et à la publication d'un avis dans la Gazette officielle du Québec, les directives suivantes sont applicables à tous le procureurs agissant en poursuite au nom d'une municipalité.

Tableau des directives.

Procédures en cas de représentation d'un poursuivant municipal