Laval, le 16 juin 2011
Chers membres,
Tout d’abord quelques points d’information.
Premièrement, comme vous le savez une réflexion prend actuellement place à l’intérieur du Barreau du Québec relativement au Code de déontologie. Plusieurs membres de la profession font partie du comité formé par notre ordre professionnel sur le sujet (incluant, entre autres, des représentants du DPCP et du DPP. Mais, aucun représentant du milieu de la poursuite municipale. Au début du printemps, nous avons rappelé audit comité notre existence et offert notre collaboration à l’avancement des travaux engagés en ce domaine. Pour l’instant, nous n’avons pas eu de retour.
Deuxièmement, depuis la dernière AGA, nous avons commencé, en addition aux partenariats existant avec la COMAQ et l’AGCMQ à développer des contacts avec une nouvelle structure : la Table de concertation des partenaires municipaux. Cette Table (qui regroupe des représentants de nombreuses associations œuvrant en milieu municipal) tient deux réunions par année et rencontre à chaque printemps des représentants du MAMROT relativement à des dossiers d’ordre municipaux. Votre conseil d’administration estimait, qu’en termes de visibilité pour notre association et compte tenu des sujets pouvant être abordés à cet endroit ainsi qu’en raison du réseautage possible, il était approprié de s’y intéresser. Les relations en ce domaine sont dorénavant bien établies et, au besoin, nous participerons aux évènements mentionnés précédemment.
Troisièmement, votre conseil d’administration a été consulté dernièrement par le DPCP relativement à une modification envisagée à la directive TRA-4 (transfert de dossiers en situation de conflits d’intérêts) suite à une situation qui s’était présentée découlant d’une infraction à un règlement municipal. Nous avons soumis nos commentaires sur le sujet et avons bon espoir que ceux-ci seront retenus par le DPCP.
Quatrièmement, vous avez récemment reçu, par courriel, copie du protocole (signé par toutes les parties) relatif aux cours municipales en ce qui concerne les dispositions du projet de loi C-2 (preuve contraire) lequel sera bientôt sur notre site Internet. Il convient de dire deux choses sur le sujet. D’abord, un protocole similaire existe devant la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale. En second lieu, j’attire votre attention sur les articles 4, 7 et 10 à 12 dudit protocole qu’il est important de garder en tête quant au traitement des dossiers. Ceci étant dit, nous sommes toujours en attente des décisions
des instances d’appel quant aux caractères constitutionnel et rétrospectif des susdites dispositions. Devant les différentes juridictions où le tout est en cause des modes de fonctionnement furent mis en place pour tenir compte de cette réalité.
Enfin, les deux formations réalisées cette année (revue de la jurisprudence récente en matière municipale et les silencieux d’automobiles) furent très appréciées par les membres qui y ont participé. Merci, encore une fois, aux participants et aux conférenciers.
Tout ceci étant dit, il me fait grand plaisir d’aborder maintenant notre prochain congrès qui, comme vous le savez déjà, prendra place les 21 et 22 octobre prochains à l’Hôtel L’Estérel dans les Laurentides. Plusieurs démarches furent mises de l’avant ainsi que beaucoup de travail fut accompli, par les membres du conseil d’administration, pour que cet évènement rassembleur soit une belle réussite. Incidemment, nos activités de formation sont déjà accréditées par le Barreau du Québec pour les fins de la formation continue obligatoire des avocats. Vous trouverez donc, annexés au présent envoi, une invitation au congrès, le sommaire des activités de formation ainsi que le formulaire d’inscription. Le plan détaillé de la journée de formation (21 octobre 2011) vous sera transmis à l’occasion d’un envoi ultérieur. Au plaisir de vous revoir ou de vous rencontrer pour la première fois.
Veuillez, chers membres, recevoir mes cordiales salutations.
Normand Sauvageau, avocat
Procureur en chef
Service du contentieux de Ville de Laval
Section pénale et réglementaire
Président APCMQ
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Laval, le 18 février 2011
Chères membres,
Chers membres,
Tout d’abord, veuillez trouver ci-joint le texte faisant un retour sur le Congrès 2010. Celui-ci se retrouvera également sur notre site internet.
En second lieu, quant au dossier devant la Cour suprême du Canada traitant de l’application à la prostitution (dans le contexte d’une accusation d’avoir été trouvé, sans excuse légitime, dans une maison de débauche) des règles énoncées, par la jurisprudence, en matière d’indécence, je suis heureux de vous annoncer que le plus haut tribunal du pays m’a, le 13 janvier dernier, donné raison et rejeté sans dépens la demande d’autorisation d’appel présentée par les appelants.
Ainsi, suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada, le jugement prononcé par la majorité de la Cour d’appel du Québec représente donc l’état du droit en ce domaine dans notre province. Essentiellement, ce qui découle dudit jugement est de deux ordres. D’abord, les danses-contacts contre rémunération (danses à 10$ dans le langage vernaculaire) qui ne sont pas, selon la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Blais-Pelletier [1999] 3 R.C.S. 863 des actes indécents, sont néanmoins, selon la définition reconnue pour ce concept par les tribunaux supérieurs, des actes de prostitution . En second lieu, les règles relatives à l’indécence, établies par la Cour suprême du Canada dans les affaires R. c. Labaye [2005] 3 R.C.S. 728 et R. c. Kouri [2005] 3 R.C.S. 789, ne peuvent recevoir application en matière de prostitution. Les conséquences découlant du jugement prononcé par la majorité de la Cour d’appel du Québec sont importantes. Premièrement, puisque les danses-contacts contre rémunération sont des actes de prostitution, un bar de danseuses nues qui offre à sa clientèle l’accès à de tels services sur place et publicise le tout est une maison de débauche. Deuxièmement, il n’est plus possible de soutenir, lorsqu’une personne se trouve dans un bar de danseuses nues qui informe (par quelque moyen que ce soit) la clientèle sur la possibilité d’obtenir des danses-contacts contre rémunération sur place, qu’elle a une excuse légitime pour se trouver dans ce lieu. Troisièmement, le fait qu’un bar de danseuses nues est, en raison de danses-contacts contre rémunération offertes à l’intérieur de l’établissement, une maison de débauche, aura un impact non négligeable sur l’octroi ou le renouvellement d’un permis autorisant la vente de boissons alcoolisées à cet endroit ou le service à cet égard pour consommation sur place et ce, entre autres, sous l’angle des articles 24.1(2)c) et 75 de la Loi sur les permis d’alcool (actes pouvant être de nature à troubler la paix publique ou exploitation d’un permis de façon à nuire à la tranquillité publique).
C’est pourquoi, à la lumière de ce qui précède, le soussigné est humblement d’opinion que la décision rendue, en ce domaine, par la Cour d’appel du Québec (qui n’est pas encore connue du grand public) a vraisemblablement sonné le glas des danses-contacts contre rémunération dans les bars de danseuses nues du Québec et de tout ce qui en facilite l’exécution dans ce type d’établissement. Les jugements de la Cour suprême du Canada et de la Cour d’appel du Québec sont joints au présent envoi.
Troisièmement, je suis également heureux de vous annoncer que j’ai obtenu, le 9 février dernier, un jugement relativement aux mesures télémétriques des appareils cinémomètres de type laser qui devrait normalement mettre un terme aux contestations en ce domaine initiées par la défense suite à la décision Jolin rendue, l’été dernier, à la Cour municipale de la Ville de Laval. Depuis que ce jugement a été rendu, je peux vous dire que les contestations à cet égard ont cessé à Laval. Ce jugement, qui fut rendu par le même juge, est joint au présent envoi
Enfin, j’ai récemment été informé que la prochaine édition de l’École des poursuivants du Bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales se déroulera du 27 juin au 8 juillet pour la formation spécialisée et du 4 au 8 juillet pour la formation de base. Nous vous tiendrons informés du contenu des cours offerts prochainement.
Veuillez, chères et chers membres, recevoir mes cordiales salutations.
Me Normand Sauvageau
Procureur en chef
Service du contentieux de Ville de Laval
Section pénale et réglementaire
Président APCMQ
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19 janvier 2011
Laval, le 19 janvier 2011
Chères membres,
Chers membres,
Tout d’abord, au nom des membres du Conseil d’administration et en mon nom personnel, une bonne et heureuse année 2011. La santé en premier et tout le reste par la suite ce qui inclut, bien sûr, une excellente année judiciaire.
En second lieu, je vous avise que prochainement vous recevrez, par le courriel, un retour sur le congrès d’octobre dernier (écrit et images) qui fut un franc succès. Le tout sera également accessible via notre site Internet.
Troisièmement, suite à la dernière réunion du Conseil d’administration, vos représentants, pour la prochaine année, auront les fonctions suivantes : Me Annie Charron (St-Jérôme) : administratrice; Me Martine Létourneau (Boisbriand) : administratrice; Me Guy Bilodeau (Québec) : administrateur; Me Gaétane Martel (Montréal) : administratrice; Me Yves Arcand (Victoriaville) : trésorier; Me Mylène Bergeron (Montréal depuis janvier) : secrétaire; Me Isabelle Leroux (Saint-Hyacinthe) : vice-présidente et, votre humble serviteur, de Laval, président. En addition aux dossiers que nous suivrons de façon régulière, votre conseil d’administration gardera un œil, entre autres, sur l’évolution des dossiers suivants : les modifications envisagées, en collaboration avec l’Association des greffiers des cours municipales du Québec, quant au Code de procédure pénale du Québec; le sort, devant la Cour d’appel du Québec, de la contestation, quant aux amendes et aux points d’inaptitude, suite à la commission de grands excès de vitesse (dossier piloté par le Procureur général du Québec); le dénouement, devant la Cour suprême du Canada, des contestations relatives : 1) à l’effet rétrospectif des dispositions du projet de loi C-2 traitant de la preuve contraire (dossier piloté par les procureurs de l’Ontario); 2) à la constitutionnalité des susdites dispositions (dossier piloté par le Procureur général du Canada de l’Ontario et du Québec) et 3) l’application à la prostitution (dans le contexte d’une accusation d’avoir été trouvé, sans excuse légitime, dans une maison de débauche) des règles énoncées, par la jurisprudence, en matière d’indécence (dossier piloté par votre humble serviteur).
Quatrièmement, en ce qui concerne les contestations relatives aux grands excès de vitesse, le représentant du Procureur général du Québec, Me Daniel Benghozi, m’a contacté et, par la suite, fait parvenir, en décembre dernier, une projet de correspondance non signé (copie jointe) qui parle par lui-même sur lequel il souhaitait connaître notre position. Votre conseil d’administration a examiné le tout et j’ai récemment eu l’occasion de m’entretenir avec Me Benghozi. D’abord, il est clair que les membres de l’APCMQ n’ont pas le mandat de représenter le PGQ dans les contestations sur le sujet qui sont ou seront initiées par les défendeurs. Ainsi, nous ne pouvons, en aucune façon, faire des représentations pour ou au nom de ce dernier. Mais, ce n’est pas ce que Me Benghozi nous demande de faire. Le représentant du PGQ nous demande, avant d’entamer la présentation de notre preuve et à titre de correspondant, de remettre, au juge d’instance, une copie de la correspondance susmentionnée afin que celui-ci soit avisé de la position qu’entend adopter le PGQ en ce domaine suite aux décisions rendues par les honorables Claude Provost, j.c.q., et Claude Champagne, j.c.s. dans l’affaire Duguay. Comme nous le savons tous, beaucoup de défendeurs, suites à ces décisions, ont d’ailleurs renoncé à plaider les points analysés dans le cadre de celles-ci. Il me semble, avec le plus grand respect pour l’opinion contraire, qu’il est possible pour nous de faire ce que demande Me Benghozi. Il va de soi, et Me Benghozi (à qui j’ai mentionné le tout) en est pleinement conscient, qu’il devra vivre avec les conséquences de ce choix et la décision que rendront les juges de première instance face à cette situation à la lumière de la preuve existante dans les différents dossiers. Dans ce contexte, je lui ai donc demandé de me transmettre un exemplaire signé dudit document que je n’ai malheureusement pas encore reçu au moment d’écrire les présentes lignes. Votre conseil ne peut, en aucune façon, imposer ce mode de fonctionnement dans ces dossiers. Mais, à la lumière de ce qui précède, le recommande. La décision finale demeure de votre province. Ceci étant dit, il convient de rappeler, nonobstant l’autorisation accordée par la Cour d’appel, que les auditions en ce domaine ne devraient pas être suspendues, à la demande de procureurs, en attendant le sort du débat devant le plus haut tribunal de notre province car, comme nous le savons tous, les procès doivent, selon les Chartes existantes, intervenir dans des délais raisonnables et dorénavant la décision de la Cour supérieure, qui confirme celle rendue par la Cour du Québec, a l’autorité d’un stare decisis. Il est indiscutable cependant que si ce sont les juges de première instance qui en décident ainsi, préférant attendre avant statuer d’avoir l’enseignement de la Cour d’appel, cela est autre chose. Dès que j’aurai reçu le document signé de Me Benghozi, je verrai à vous le transmettre.
Cinquièmement, tel que mentionné lors du dernier congrès, un protocole de fonctionnement, applicable aux cours municipales, quant aux dossiers en matière d’ivressomètre où des contestations, de nature constitutionnelle, des dispositions du projet de loi C-2 (relatives à la preuve contraire) auront lieu, est actuellement en processus de signature. Votre conseil a analysé la situation et m’a autorisé à signer, au nom de notre association, ce protocole. Des discussions quant audit protocole, qui sera similaire à celui existant devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), ont déjà pris place, en novembre et décembre derniers, entre des représentants de la magistrature (Hon. Maurice Galarneau et André Perreault (responsable des cours municipales) de la Cour du Québec), du PGQ, du DPCP, du Barreau du Québec, de différentes associations d’avocats de la défense du Québec et le soussigné. Celles-ci vont se poursuivre le 09 février prochain. Nous vous tiendrons informés des développements à cet égard.
Sixièmement, j’ai récemment été consulté quant à certaines modifications aux directives du DPCP applicables aux procureurs des cours municipales du Québec. Comme lesdites modifications étaient, somme toute, sommaires et qu’elles n’avaient pas d’impacts significatifs sur nos modes de fonctionnement, j’ai signalé que notre association n’avait pas d’objection à formuler en ce domaine. Comme le DPCP doit, avant d’effectuer les changements préconisés, compléter la consultation en ce domaine auprès de ses troupes rien n’a encore été adopté. Nous vous tiendrons informés des développements à cet égard.
Septièmement, quant aux requêtes en changement de district judiciaire, suite à des entretiens téléphoniques survenus avec Me Jean-Guy Moulin, Procureur en chef aux poursuites criminelles et pénales du bureau du DPCP (et responsable des dossiers de nature pénale), j’ai obtenu, sous forme de tableaux, la façon de procéder en semblable matière que préconise le bureau du DPCP pour une efficacité optimale. Je joins donc, au présent envoi, le document qui me fut acheminé qui, je le souhaite, sera utile et favorisera les échanges nécessaires en ce domaine.
Huitièmement, vous avez vraisemblablement toutes et tous entendu parler de la décision Jolin rendue, l’été dernier, à la Cour municipale de la Ville de Laval où, entre autres, un acquittement est survenu en raison du fait que les vérifications télémétriques de l’appareil cinémomètre de type laser utilisé étaient, semble-t-il, inférieures à celles minimalement requises par le fabriquant de l’appareil. Comme je l’ai mentionné au congrès, bien que nous n’étions (pour différentes raisons) pas d’accord avec la décision rendue alors, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il n’était pas possible de se pourvoir en appel vu les propos tenus, par le juge de première instance, au dernier paragraphe de son jugement où essentiellement il faisait état que la version présentée par le défendeur suscitait aussi un doute raisonnable dans son esprit. Il a été porté à mon attention que de nombreuses contestations ont découlé, devant les cours de première instance, de cette décision (dorénavant publicisé dans la plus récente édition du Code de la sécurité routière annoté des auteurs Bissonnette et Lamoureux). Laval n’a pas échappé à cette tourmente. En effet, nous avons près de 150 dossiers en attente d’auditions avec une attaque annoncée à cet égard en raison de la susdite décision. Je désire porter à votre attention que les mesures requises pour tenter de corriger le tir ont été mises en place et que les auditions sur le sujet auront lieu respectivement les 25 janvier, 09 février, 01 et 09 mars prochains où je représenterai la poursuite.
Neuvièmement, comme c’est le cas en début de chaque année, je vous invite maintenant, à titre de président, à renouveler, pour l’année courante, votre participation à notre association afin qu’ensemble nous puissions continuer à promouvoir les intérêts des procureurs des cours municipales du Québec et à défendre nos positions auprès des divers intervenants du monde de la justice municipale. Je ne saurais assez insister sur la nécessité de maintenir notre visibilité et présence à cet égard pour soutenir la crédibilité que nous avons bâtie collectivement en ce domaine depuis bientôt près de 15 ans. Je joins donc, avec le présent envoi, le formulaire à cet effet que je vous demande de remplir (ce qui nous permet aussi de maintenir vos coordonnées à jour) et de retourner celui-ci, avec votre paiement, avant le 01 mars prochain à Me Isabelle Leroux, vice-présidente, aux coordonnées apparaissant sur ledit formulaire.
Dixièmement, les dates de nos formations sont déjà déterminées et elles seront applicables sur la prochaine période de trente (30) heures obligatoires requises débutant le 01 avril 2011. La première formation aura lieu le vendredi 08 avril 2011 et elle aura pour thème : La revue de la jurisprudence récente en droit municipal. Notre conférencier, à cette occasion, sera le même que l’an dernier, Me Marc Lalonde, dont la présentation fut grandement appréciée. À cette fin, le formulaire d’inscription, pour cette activité de formation, est joint au présent envoi. Le processus d’accréditation auprès du Barreau du Québec, pour ladite activité, est actuellement en cours et nous vous tiendrons informés des développements sur le sujet. La seconde formation prendra place le vendredi 10 juin 2011 et traitera des silencieux d’automobiles. Notre conférencier sera alors Monsieur Raynald Blouin qui fut reconnu expert en ce domaine, à maintes reprises pour la poursuite, par les cours de justice de notre province et qui enseigne sur le sujet à l’École nationale de police du Québec. En temps opportun, nous vous transmettrons les informations requises pour vous inscrire.
Enfin, lors de la dernière réunion du Conseil d’administration, il fut déterminé que nous nous rendrons cet automne, dans le cadre de notre congrès annuel, dans les Laurentides plus particulièrement à l’établissement l’Estérel récemment rénové. Nos avons déjà débuté les démarches quant aux activités de formation envisagées à cette occasion et, en temps opportun, nous vous transmettrons les informations requises pour vous inscrire. Veuillez donc, sans plus attendre, noter à vos agendas respectifs les 21 et 22 octobre prochains où nous nous retrouverons, dans le cadre de cet évènement toujours très apprécié, près de Ste-Adèle.
Veuillez, chères et chers membres, recevoir mes cordiales salutations.
Me Normand Sauvageau
Procureur en chef
Service du contentieux de Ville de Laval
Section pénale et réglementaire
Président APCMQ
25 juin 2010
Chers membres,
Tout d’abord quelques points d’information.
Premièrement, comme vous le savez, le nouveau juge en chef adjoint à la Cour du Québec, responsable des cours municipales, est l’honorable André Perreault. J’ai récemment eu le plaisir de rencontrer ce dernier à Montréal. Lors de notre entretien, nous avons abordé ses orientations pour les cours municipales et je lui ai mentionné qu’il pouvait, dans le cadre de son septennat, compter sur l’entière collaboration de notre association qu’il ne devait pas hésiter à contacter relativement à tout sujet d’importance ou d’intérêt touchant les cours municipales. Évidemment, j’ai profité de cette belle opportunité pour l’inviter au dîner de clôture de notre prochain congrès et celui-ci m’a avisé qu’il sera heureux de se joindre à nous.
Deuxièmement, je vous annonce que la Cour d’appel du Québec a, le 15 juin dernier dans l’affaire Annie Marceau et als c. Sa Majesté La Reine, 500-10-004313-092, rejeté l’appel présenté par les appelants. Cette décision sera bientôt accessible via notre site internet. Ce dossier, que je pilote depuis plusieurs années, traite des danses contacts, dans un bar de danseuses nues, en rapport avec l’accusation d’avoir été trouvé, sans excuse légitime, dans une maison de débauche. Cette victoire aura cependant été de courte durée car le procureur des appelants m’a déjà informé, qu’à la lumière de la dissidence enregistrée par l’honorable Pierre J. Dalphond, il avait reçu le mandat d’aller à la Cour suprême du Canada. Nous irons donc à Ottawa pour la suite.
Troisièmement, en ce qui concerne les appels logés dans les dossiers relatifs à la preuve contraire (rétrospectivité), au constat d’infraction avec la signature électronique et aux grands excès de vitesse, nous sommes toujours en attente de décisions.
Quatrièmement, au début du mois qui s’achève, j’ai eu le privilège d’aller représenter notre association au Congrès du Barreau du Québec qui prenait place au Manoir Richelieu à La Malbaie. Votre Conseil d’administration avait, en effet, prit la décision, puisque qu’un atelier était dédié entièrement aux cours municipales, que nous devions absolument être présents à cette occasion et je peux vous dire que ce fut une excellente décision. D’une part, l’atelier qui regroupait, à titre de conférenciers, les honorables Morton S. Minc, Paulin Cloutier, Michel Lalande et Line Ouellet, a fait salle comble. D’autre part, j’ai été en mesure de faire, à cette occasion, de nombreuses interventions permettant de mettre en lumière l’existence de notre association et ses différentes réalisations. Vu le nombre de participants inscrits à cet atelier, il n’est pas interdit de penser que d’autres ateliers en ce domaine pourront prendre place dans le futur dans le cadre de congrès du Barreau du Québec.
Enfin, les deux formations réalisées cette année (revue de la jurisprudence en matière municipale et aspects juridiques et techniques des casques de motocyclettes et des photomètres) furent, grâce aux taux de participation enregistrés à ces occasions, un franc succès. Merci, encore une fois, aux participants et aux conférenciers.
Tout ceci étant dit, il me fait grand plaisir d’aborder maintenant notre prochain congrès qui, comme vous le savez déjà, prendra place les 22 et 23 octobre prochains au Château Bonne Entente à Québec. Plusieurs démarches furent mises de l’avant ainsi que beaucoup de travail fut accompli, par votre Conseil d’administration, pour que cet évènement rassembleur soit une réussite. Vous trouverez donc, annexés au présent envoi, une invitation au congrès, le sommaire des activités de formation ainsi que le formulaire d’inscription. Le plan détaillé de la journée de formation (22 octobre 2010) vous sera transmis à l’occasion d’un envoi ultérieur. Au plaisir de vous revoir ou de vous rencontrer pour la première fois.
Veuillez, chers membres, recevoir mes cordiales salutations.
Me Normand Sauvageau
Procureur en chef
Service du contentieux de Ville de Laval
Section pénale et réglementaire
Président APCMQ
22 janvier 2010
Chers membres,
Tout d’abord, au nom des membres du Conseil d’administration et en mon nom personnel, une bonne et heureuse année 2010. La santé en premier et tout le reste par la suite ce qui inclut, bien sûr, une excellente année judiciaire.
En second lieu, je vous avise que dans les semaines à venir vous recevrez, par le courriel, un retour sur le congrès de novembre dernier (écrit et images) qui fut un franc succès. Le tout sera également accessible via notre site Internet.
Troisièmement, suite à la dernière réunion du Conseil d’administration, vos représentants, pour la prochaine année, auront les fonctions suivantes : Me Guy Bilodeau (Québec) : administrateur; Me Gaétane Martel (Montréal) : administratrice; Me Martine Létourneau (Boisbriand) : administratrice; Me Yves Arcand (Victoriaville) : trésorier; Me Mylène Bergeron (Longueuil) : secrétaire; Me Isabelle Leroux (Saint-Hyacinthe) : vice-présidente et, votre humble serviteur, de Laval, président. En addition aux dossiers que nous suivrons de façon régulière, votre conseil d’administration gardera un œil, entre autres, sur l’évolution des dossiers suivants : qui sera la personne qui succédera à l’honorable juge Gilles Charest, juge en chef adjoint à la Cour du Québec, responsable des cours municipales; les modifications envisagées, en collaboration avec l’Association des greffiers des cours municipales du Québec, quant au Code de procédure pénale du Québec; le sort des contestations initiées, quant aux amendes et aux points d’inaptitude, suite à la commission de grands excès de vitesse; la suite des contestations quant aux certificats de technicien qualifié, semble-t-il, défectueux en raison de l’absence, sur certains d’entre eux, du terme « directement » (piloté par des représentants du DPCP et de Laval); la suite des dossiers devant la Cour d’appel du Québec relatifs : 1) à l’effet rétrospectif des dispositions du projet de loi C-2 traitant de la preuve contraire (piloté par nos collègues de Montréal) et 2) à la possibilité d’appliquer à la prostitution (dans le contexte d’une accusation d’avoir été trouvé, sans excuse légitime, dans une maison de débauche) les règles énoncées, par la jurisprudence, en matière d’indécence (piloté par votre humble serviteur).
Quatrièmement, si vous ne le savez pas déjà, le poste de juge président adjoint à la Cour municipale de Montréal est dorénavant comblé par l’honorable Denis Laberge ainsi que deux postes de juges, à la même cour, par les honorables Nathalie Haccoun et Richard Stark.
Cinquièmement, nous sommes actuellement en discussion avec des représentants de l’École nationale de police du Québec ainsi qu’avec certains praticiens relativement aux activités de formation que nous envisageons pour l’année courante. Dès que les discussions seront terminées sur le sujet, nous initierons le processus d’accréditation de ces activités de formation avec le Barreau du Québec. Vous devriez très bientôt recevoir des informations plus précises sur le sujet.
La première formation, si tout va bien, devrait vraisemblablement prendre place vers la fin du mois de mars prochain.
Sixièmement, lors de la dernière réunion du Conseil d’administration, il fut déterminé que nous nous rendrons cet automne, dans le cadre de notre congrès annuel, dans la vieille capitale. Deux établissements sont en compétition et nous effectuons actuellement les dernières démarches afin de déterminer lequel sera retenu. Par la suite, nous nous mettrons immédiatement à la tâche quant aux activités de formation qui surviendront à cette occasion. Veuillez donc, sans plus attendre, noter à vos agendas respectifs les 22 et 23 octobre prochains où nous nous retrouverons, dans le cadre de cet évènement toujours très apprécié, à Québec.
Enfin, comme c’est le cas en début de chaque année, je vous invite maintenant, à titre de président, à renouveler, pour l’année courante, votre participation à notre association afin qu’ensemble nous puissions continuer à promouvoir les intérêts des procureurs des cours municipales du Québec et à défendre nos positions auprès des divers intervenants du monde de la justice municipale. Je ne saurais assez insister sur la nécessité de maintenir notre visibilité et présence à cet égard pour soutenir la crédibilité que nous avons bâtie collectivement en ce domaine depuis maintenant plus de 10 ans. Je joins donc, avec le présent envoi, le formulaire à cet effet que je vous demande de remplir (ce qui nous permet aussi de maintenir vos coordonnées à jour) et de retourner celui-ci, avec votre paiement, avant le 01 mars prochain à Me Isabelle Leroux, vice-présidente, aux coordonnées apparaissant sur ledit formulaire.
Veuillez, chers membres, recevoir mes cordiales salutations.
Me Normand Sauvageau
Procureur en chef
Service du contentieux de Ville de Laval
Section pénale et réglementaire
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